Ingénierie Conseil
Bureau d'étude Construction Bois
Pour Professionnels & Particuliers
Conditions Générales de Vente
S.A.R.L. AMINCO Ingénierie M.à.J 27/12/2023
1 – Définitions
« AMINCO Ingénierie » et « Le bureau d'étude » désignent la société S.A.R.L AMINCO Ingénierie.
« Client » désigne le Client de AMINCO Ingénierie.
« Offre » désigne l’offre commerciale établie par AMINCO Ingénierie sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
« Services » désigne les prestations d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre Commandées par le Client à la société AMINCO Ingénierie.
« Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à AMINCO Ingénierie.
« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Services défini au sein du Contrat.
« Parties » désigne collectivement le Client et AMINCO Ingénierie.
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.
2 – Champ d’application - Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/12/2021, sont accessibles à tout moment sur le site www.aminco-ingenierie.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.aminco-ingenierie.com à la date de passation du Contrat.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services conclues par le bureau d’études auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à AMINCO Ingénierie. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à AMINCO Ingénierie. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à AMINCO Ingénierie. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction et de l’industrie.
Conformément à la règlementation en vigueur, le bureau d’études se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Le bureau d’études et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients du bureau d’études. Le client renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.
3 – Devis, Contrat, Prix et Bon pour Commande
AMINCO Ingénierie établira son Devis sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client. Le Client doit exposer ses besoins spécifiques, il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet de difficultés lors du montage de l’ouvrage. Le Client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous sa responsabilité pleine et entière. En cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, le bureau d’études ne saurait être tenu responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.
Les Prix de base des Services sont ceux qui sont déterminés sur le devis pendant sa durée de validité qui est de un (1) mois. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est ferme et définitif sauf mention(s) stipulée(s) sur le devis ou bon de commande, exprimé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la passation de commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par AMINCO Ingénierie sur le prix des Services. AMINCO Ingénierie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.
La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par AMINCO Ingénierie. A défaut, les engagements pris par les représentants de AMINCO Ingénierie envers le Client seront nuls et de nul effet. Par acceptation de la Commande, il faut entendre tout devis retourné signer par le Client avec la mention « Bon pour Accord » par courrier ou courriel à AMINCO Ingénierie. Sauf dispositions contraires, toute commande signée sera accompagnée d’un chèque ou virement d’acompte dont le montant est précisé sur le devis.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 7 jours ouvrables avant le commencement d’exécution des Prestations et si AMINCO Ingénierie l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent. Les réunions éventuelles demandées par le client pourront faire l’objet de facturation complémentaire.
Le bureau d’études se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une facture antérieure.
Toute commande acceptée par AMINCO Ingénierie est ferme et définitive.
En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise de la prestation.
Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution : Au comptant le jour de l’exécution commande effective et/ou Acompte en % à la commande et solde à la livraison et/ou Facturation progressive en fonction de l’avancée de la mission. Dans tous les cas, AMINCO Ingénierie s’engage à n’encaisser le solde qu’à la livraison de l’étude, du compte rendu ou du rapport.
4 – Exécution de la prestation : Modalités - Délais
AMINCO Ingénierie n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. AMINCO Ingénierie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et adaptés à la bonne réalisation de sa Prestation, tant du point de vue matériel que humain. Elle s’engage à mener à bien la tâche précisée au contrat, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Sous-traitance - Le bureau d’études pourra sous-traiter à d'autres Bureaux d'Études qualifiés la réalisation de tout ou partie des travaux définis au contrat. Le prestataire travaillera exclusivement avec ses partenaires dans le cadre d'une sous-traitance.
Le bureau d’études peut se déplacer chez le client afin d'exécuter sa prestation selon la méthode qui lui semble la plus appropriée. Le bureau d’études intervient avec les éléments communiqués par le client ainsi qu’avec les données constatées sur le terrain le jour de l’étude. Il appartient au Client d’informer le bureau d’études sur les délimitations du terrain ou bâtiment et de l’emprise du projets éventuels.
Le Client s’engage à collaborer activement avec AMINCO Ingénierie, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de AMINCO Ingénierie.
Les délais d’exécution de la mission sont généralement indiqués en jours ouvrés sur le devis ou le bon de commande. Le délai de livraison est déterminé suivant la nature de l’étude à réaliser, le Client est informé du délai d’exécution. Il est donné dans le Contrat à titre strictement indicatif. AMINCO Ingénierie ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.
La mission débute dès la signature de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études. Après confirmation du Client, le bureau d’études s’engage à contacter ou prendre rendez-vous avec le Client dans les meilleurs délais. Le bureau d’études, s’engage à respecter les dates et horaires des rendez-vous fixés avec le Client.
De son coté, le Client s’engage à fournir au bureau d’études tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AMINCO Ingénierie, qu’elle qu’en soit la cause.
Les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation ainsi que tout retard de préparation du chantier ou retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier, cela reculerait d’autant la réalisation de la Prestation de AMINCO Ingénierie.
Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué au Client.
La livraison de la Prestation est considérée être réalisée par la remise des documents objet de l’étude.
Le retard dans l’exécution de la Prestation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de AMINCO Ingénierie, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de AMINCO Ingénierie.
Le bureau d’études s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison, la Prestation n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure (8), la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
5 – Modifications des services
Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.
Le Client pourra demander à AMINCO Ingénierie d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. AMINCO Ingénierie informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. AMINCO Ingénierie n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.
Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, AMINCO Ingénierie sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.
Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, AMINCO Ingénierie sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, AMINCO Ingénierie pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.
6 – Responsabilité - Obligation de collaboration
Le bureau d’études, de par son activité, est amené à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Des coordonnées de ces sociétés sont communiquées lorsque la demande provient du Client. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client est libre et Responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge au bureau d’études, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels retenus. Le bureau d’études ne choisit pas en lieu et à la place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le client est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations. Le client est responsable de l’application des préconisations du rapport du bureau d’études.
Obligation de collaboration - Le client veillera à fournir au prestataire, avant le début de la réalisation de la mission confiée, les documents demandés. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. Tout changement ou modification au projet sera également communiqué par le client.
Après notre mission, il peut rester des traces de notre passage. Le Client en est informé et donne son accord par la signature du devis ou du bon de commande. Le Client s’engage à sécuriser le site contre tout accident. Le bureau d’études ne saurait être tenu responsable de tout accident ou incident en l’absence d’éléments permettant de mettre en sécurité le lieu d’exécution de la prestation, avant, pendant et après celle-ci. Dans le cadre de la bonne exécution de la mission d’étude, des prélèvements du sol et des roches environnantes, des photos, des prises de niveaux, et des sondages sont amenés à être réalisés. Le Client en est informé et donne son accord par la signature du devis ou du bon de commande. La ou les éléments étudiées doivent être rendues accessibles au bureau d’études afin de pouvoir exécuter sa mission. L’emplacement des réseaux sera signalé par le Client ou son représentant.
Le bureau d’études ne peut être tenu responsable de tout dommage ou casse sur un réseau non signalé. Les observations du bureau d’études sont basées sur les conditions du terrain au jour de l’intervention et ne présagent en rien de leur évolution dans le temps, sauf spécification contraire dans le rapport.
AMINCO Ingénierie ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client, d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
La responsabilité de AMINCO Ingénierie se limite à l’exécution de la mission confiée, en aucun cas, AMINCO Ingénierie ne sera responsable de l’utilisation faite des données par le Client ou d’une intervention d’un tiers. Quoi qu’il en soit, dans le cas où la responsabilité de AMINCO Ingénierie serait retenue, elle serait limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à AMINCO Ingénierie. En aucune circonstance, AMINCO Ingénierie ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de AMINCO Ingénierie au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur.
Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre AMINCO Ingénierie et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
7 – Résultats - Contenu des prestations - Réclamations
Le rapport établi par le bureau d’études est une aide à la décision pour le client. Après remise du rapport, ce dernier dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent donc être formulées par écrit auprès de AMINCO Ingénierie dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des travaux. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise AMINCO Ingénierie toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.
En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises au bureau d’études afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant. Les reconnaissances de sol sont basées sur des sondages ponctuels et il peut rester des anomalies de terrains non détectées. En cas de détection de ces anomalies par le client, il conviendra de les signaler au plus tôt pour apporter des correctifs éventuels aux conclusions. Ce correctif pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
8 – Cas de force Majeur
L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et déchargeant ainsi AMINCO Ingénierie de son obligation d’exécuter la Prestation.
Sont considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative): les catastrophes naturelles, les conditions climatiques exceptionnelles, les émeutes , les embargos, la guerre, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de AMINCO Ingénierie.
AMINCO Ingénierie tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
9 – Obligation - Réglementation
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues ci-dessus, AMINCO Ingénierie s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Les études réalisées par le bureau d’études respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leurs signalements par le client, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de toute réglementation, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le client a le droit de s’y opposer.
10 – Paiement : Modalités - Délais de règlement - Pénalités
Le Client s’oblige à verser à AMINCO Ingénierie un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par AMINCO Ingénierie dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.
En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de AMINCO Ingénierie la déchéance du terme.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Un Acompte est demandé à la validation du Devis ou Bon de Commande.
Une Facture finale est émise à la fin de la mission.
Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée.
Le règlement d'un acompte ou d'une facture s’effectue conformément aux conditions de règlement énoncées dans le contrat à la rubrique "Conditions de règlement".
Il se fera par Chèque ou Virement bancaire dans le respect de la législation en vigueur.
Les chèques, à l’ordre de AMINCO Ingénierie, seront envoyés à l’adresse du bureau d’études ou bien donnés en main propre.
Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété du bureau d’études jusqu’au paiement complet.
Tous frais bancaire lié au mode de paiement du client est à la charge du client.
En cas de retard de paiement à l’échéance cela entraînera l’envoi d’un courrier de mise en demeure par AMINCO Ingénierie au Client et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier ainsi que des pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux légal annuel appliqué par la banque centrale européenne, de 10,00% du montant TTC de la facture concernée, ramené au taux journalier et exigible dès le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012. Cette indemnité est fixée au minimum à 40,00 € par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, elle est due en l’absence de règlement au 30e jour suivant la date d’exécution de la prestation sauf accord express du bureau d'étude AMINCO Ingénierie.
En cas d’impayé, toute prestation effectuée reste due et son résultat demeure la propriété du Bureau d’études jusqu’au paiement intégral de la prestation. Dans tous les cas, le règlement est dû au plus tard à la date figurant sur la facture.
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à AMINCO Ingénierie même en cas de litige ou de réclamation. De même, AMINCO Ingénierie ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions. Le Client supportera les frais et risques de la restitution qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
11 –Propriété Intellectuelle - Droits d'utilisation
AMINCO Ingénierie conservera la pleine et entière propriété des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents livrés de façon exclusive jusqu'au paiement du contrat. Le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Puis Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
AMINCO Ingénierie reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, documents… réalisés, même à la demande du client, en vue de la fourniture des services au client.
Sauf mention contraire explicite du Client, ce dernier autorise le bureau d’études à faire état et usage à des fins de communication de ses marques, logos et autre titre de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le client, dans le cas d’une entité morale.
AMINCO Ingénierie se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société cliente, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet.
12 –Assurance - Garantie
AMINCO Ingénierie garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.
AMINCO Ingénierie s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile ainsi qu'une assurance décennale couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers par son personnel au cours de l’exécution du présent contrat.
Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l’activité Bureau d'étude auprès de la compagnie EUROMAF SA sous le N°7009696S. Il respectera les obligations d’assurances prévues par l’article L 241-1 du code des assurances.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition qu’il fasse la preuve du défaut de prescription ; si le client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut de prescription.
Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non-respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. Le bureau d’études émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclue ainsi la responsabilité du bureau d’études.
13 –Confidentialité
Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s'interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
14 –Protection des Données Personnelles et RGPD
L’ensemble des informations demandées par AMINCO Ingénierie lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir.
Le client accepte en signant le devis la collecte des données à des fins de traitement de son dossier. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 article 34 modifiée par la loi du 6 août 2004, Le client d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier auprès de la SARL AMINCO Ingénierie 3, Rue Lucie Berger 67200 STRASBOURG.
La société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le client dispose du droit à faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France.
Le traitement des données porte sur la rédaction d’un devis ou d’un dossier technique ou le traitement administratif du dossier, il n’est pas fait d’autre traitement que statistique non nominatif.
La durée de conservation des données de prospect n’ayant pas commandé de prestation est fixée à 2 ans.
La durée de conservation des données de client est fixée à la durée de validité de l’étude augmentée de la durée de la garantie décennale. Les dossiers pouvant être ressortis sur de longues durées à la demande de nos clients, souvent en liaison avec des bâtiments à grande durée de vie, cette durée est portée à 50 ans pour ce type de dossier et sera réduite sur simple demande écrite du contractant du contrat, qui précisera la nouvelle durée souhaitée.
15 –Contrat : Traduction - Incessibilité - Résiliations
Traduction - Langue du contrat. Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.
Incessibilité du contrat - Le Contrat passé entre AMINCO Ingénierie et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, AMINCO Ingénierie se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par le bureau d'études.
Résiliation sanction - Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Résiliation hors faute - Les présentes conditions pourront être résiliées à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de 3 semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis. Les présentes conditions seront résiliées de plein droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement adéquat adressé au partenaire, dans le cas où M. MAHLER Adrien viendrait à quitter l'entreprise du prestataire, sans que ce fait soit imputable à ce dernier. Dans la mesure du possible, les lots ou étapes commencés seront terminés.
Résiliation anticipée - En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où:
-l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités,
-l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles ci dessus, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager AMINCO Ingénierie de tous les montants dus par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Services ainsi que des coûts supportés par AMINCO Ingénierie pour l’achèvement desdits Services après la date de résiliation desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies ci dessus.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à AMINCO Ingénierie, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que AMINCO Ingénierie serait en droit d'intenter et de réclamer de ce fait à l'encontre du Client.
Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat devra être restitué à AMINCO Ingénierie. Le Client ne pourra en garder aucune copie.
16 –Litiges : Interprétation - Médiation - Arbitrage
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat ou de litige, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale et qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le bureau d’études. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la médiation, puis le tribunal de commerce de Strasbourg est seul compétent.
Dans tous les cas, le bureau d’études ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du bureau d’études est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.
Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.
Interprétation - Les présentes conditions contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. Le bureau d’études ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études.
Médiation - Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de leur avocat, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Arbitrage - Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de commerce de Strasbourg, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisie commune s'accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile
Le bureau d’études,
S.A.R.L AMINCO Ingénierie
M.à.J 27/12/2023